Comment la loi Bourquin impacte-t-elle le changement d’assurance emprunteur pour les crédits en cours ?

18 février 2024

Quand on parle de crédit immobilier, on pense tout de suite aux taux d’intérêt, au montant de l’emprunt et à la durée du prêt. Or, l’assurance emprunteur est un élément tout aussi crucial dans le calcul de votre crédit. Cette assurance est une garantie pour la banque en cas de défaillance de l’emprunteur suite à un accident de la vie. Longtemps, les emprunteurs ne pouvaient pas choisir librement leur assurance, mais depuis la loi Bourquin, la donne a changé. Alors, comment cette législation impacte-t-elle le changement d’assurance emprunteur pour les crédits en cours ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble.

Le cadre législatif avant la loi Bourquin

Avant l’adoption de la loi Bourquin, le marché de l’assurance emprunteur était principalement dominé par les banques. En effet, lors de la souscription d’un prêt immobilier, les banques proposaient systématiquement leur propre contrat d’assurance. L’emprunteur avait alors peu de marge de manœuvre pour choisir une assurance plus compétitive. Le contrat d’assurance emprunteur présentait des garanties souvent standardisées et des taux élevés.

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La loi Lagarde en 2010 a été la première à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur. Elle a permis aux emprunteurs de choisir leur assurance emprunteur en dehors de leur banque dès la signature du prêt. Cependant, cette liberté restait limitée puisque l’assurance devait présenter des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Le changement radical apporté par la loi Bourquin

Adoptée en 2017, la loi Bourquin, aussi connue sous le nom de loi Sapin II, a élargi le champ des possibles pour les emprunteurs. En effet, elle a instauré le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Chaque année, à la date anniversaire de la signature du contrat, l’emprunteur a désormais la possibilité de résilier son assurance pour en souscrire une nouvelle, plus compétitive.

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La loi Bourquin a pour but de favoriser la concurrence entre les assurances emprunteur. Elle donne la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat avec des garanties équivalentes mais à un taux plus avantageux.

Comment procéder au changement d’assurance emprunteur ?

La loi Bourquin offre une véritable marge de manœuvre pour les emprunteurs. Cependant, le changement d’assurance emprunteur doit se faire dans le respect de certaines règles. Tout d’abord, la résiliation de l’assurance actuelle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. C’est le délai légal pour informer la banque de votre souhait de changement.

Ensuite, pour souscrire une nouvelle assurance, vous devez présenter à votre banque un contrat avec des garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel. La banque ne peut refuser ce changement à condition que les garanties soient similaires.

Les avantages et les limites de la loi Bourquin

La loi Bourquin a apporté une ouverture incontestable sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle offre la possibilité de réaliser des économies considérables sur le coût total du crédit immobilier. En effet, en choisissant une assurance plus compétitive, l’emprunteur peut réduire le montant de ses mensualités.

Cependant, la loi Bourquin présente aussi certaines limites. D’une part, la banque peut refuser le changement d’assurance si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’ancien. D’autre part, le changement d’assurance emprunteur peut être plus complexe pour certains profils d’emprunteurs, notamment ceux présentant un risque de santé.

En résumé, la loi Bourquin a grandement modifié le paysage de l’assurance emprunteur. Elle a libéré les emprunteurs de la mainmise des banques sur ce type de contrat, leur permettant ainsi de faire jouer la concurrence pour réaliser des économies. Néanmoins, le chemin vers le changement d’assurance emprunteur reste semé d’embûches, et il convient de bien s’informer avant de s’engager dans cette démarche.

L’impact de la loi Bourquin sur le marché de l’assurance emprunteur

La loi Bourquin a indéniablement bouleversé le secteur de l’assurance emprunteur. En introduisant la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat, elle a stimulé la concurrence et créé de nouvelles opportunités pour les consommateurs.

Avant la loi Bourquin, les banques détenaient le monopole de l’assurance emprunteur. Elles imposaient généralement leur propre contrat d’assurance, souvent coûteux et inflexible. Aujourd’hui, grâce à l’amendement Bourquin, l’emprunteur a le droit de choisir son assurance prêt immobilier. Il peut opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire choisir un contrat d’assurance proposé par un assureur différent de l’établissement prêteur.

La mise en jeu de la concurrence a eu pour effet de faire baisser les tarifs de l’assurance emprunteur et d’améliorer l’offre. Les assureurs ont dû proposer des contrats plus attractifs, tant en termes de tarifs que de garanties, afin de séduire les emprunteurs. De plus, la loi a permis une plus grande transparence dans le marché de l’assurance emprunteur, les emprunteurs pouvant désormais comparer les offres et choisir celle qui leur convient le mieux.

L’évolution des pratiques bancaires suite à la loi Bourquin

Les banques ont dû s’adapter à cette nouvelle donne. Face à la possibilité pour leurs clients de résilier leur assurance crédit immobilier, elles ont dû revoir leur stratégie. Certaines ont choisi de baisser leurs tarifs pour rester compétitives, tandis que d’autres ont amélioré leurs garanties pour se démarquer.

Toutefois, malgré la loi Bourquin, certaines banques peuvent encore faire obstacle au changement d’assurance emprunteur. Elles peuvent par exemple refuser le changement d’assurance si elles estiment que les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’ancien. En effet, l’équivalence des garanties reste un critère essentiel dans le processus de résiliation d’une assurance emprunteur.

Il est donc indispensable que l’emprunteur reste vigilant et s’informe correctement sur ses droits et sur les offres disponibles sur le marché. La loi Bourquin constitue une avancée majeure pour les emprunteurs, mais elle requiert une certaine vigilance de leur part pour en tirer pleinement parti.

Conclusion

En conclusion, la loi Bourquin a profondément modifié le paysage de l’assurance emprunteur. Elle a libéré les emprunteurs de la mainmise des banques et a introduit une réelle concurrence sur le marché. Les emprunteurs ont maintenant la possibilité de résilier leur assurance prêt immobilier chaque année et de choisir une offre plus adaptée à leurs besoins et à leur budget.

Cependant, bien que la loi offre aux emprunteurs de nouvelles perspectives, elle exige d’eux qu’ils soient particulièrement avertis et attentifs. Ils doivent comparer les offres, veiller à l’équivalence des garanties et respecter les conditions de résiliation fixées par la loi. Malgré ces contraintes, la loi Bourquin a ouvert un nouvel horizon pour les emprunteurs et leur a offert la possibilité de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur crédit immobilier.

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